Déclaration de PACS

Déclaration de PACS – Mode d’emploi

Pour enregistrer un Pacte Civil de Solidarité (PACS) à la mairie de Régusse, vous devez :

  1. Télécharger le dossier complet de déclaration conjointe de PACS
  2. Le remplir à deux, imprimer et signer tous les documents requis
  3. Joindre les pièces justificatives demandées
  4. Déposer le tout en personne à l’accueil de la mairie
Aucun envoi par mail ou formulaire en ligne n’est accepté pour cette démarche.

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