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Informations utiles

Débroussaillement

La loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 modifiée par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, rend le débroussaillement obligatoire selon les modalités d’application suivantes :
1 – Zones urbaines : parcelles construites ou non construites classées en zone urbaine (U). Le débroussaillement est à la charge de chaque propriétaire.
2 – Zones naturelles : parcelles construites classées en zone naturelle (N). Le débroussaillement est à la charge de chaque propriétaire. Il doit être réalisé dans un rayon de 50 m autour de toutes constructions en faisant abstraction des limites de leurs propriétés. Les voies privées y donnant accès doivent être débroussaillées sur 10 m de part et d’autre.
3 – Zones urbaines (U) mitoyennes d’une zone naturelle (N) : Dans le cas où une parcelle est bâtie en zone urbaine et que le terrain mitoyen n’est pas dans le même zonage, le propriétaire de la construction doit réaliser les travaux dans un rayon de 50 m autour de son habitation en faisant abstraction des limites de sa propriété.
Lorsque le débroussaillement doit s’étendre au-delà de la limite de votre terrain et si les propriétaires des parcelle voisines, non soumises à l’obligation de débroussaillent, ne souhaitent pas réaliser eux-mêmes ces travaux, ils ne peuvent s’opposer à l’exécution de ces travaux par vos soins.
Il vous appartient :
De les informer de vos obligations.
De leur demander l’autorisation de pénétrer sur les terrains en cause.
En cas de non respect de l’obligation de débroussailler, les propriétaires encourent une sanction pénale. Par mesure de sécurité, je vous invite à bien vouloir effectuer les travaux vous concernant. 
Merci de votre civisme

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